Paquet fiscal : l’erreur d’analyse du Conseil Constitutionnel

Publié le par Olivier Bouba-Olga

Vous n’êtes pas sans le savoir, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie du dispositif « paquet fiscal », plus précisément l'article 5, qui porte sur la déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers, en estimant que « si le dispositif vise à favoriser l'accès à la propriété des "primo-acquérants", alors "il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale." Le Conseil ajoute : «  Son coût (7,7 milliards d'euros) fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu. » (souligné par moi).

Je crois que le Conseil n’a pas bien compris l’objectif : si la mesure (son caractère rétroactif y compris) de Nicolas Sarkozy relevait de l’incitation, il ne s’agissait pas d’une incitation à accéder à la propriété, puisque, comme le Conseil le mentionne, les personnes concernées étaient déjà propriétaires de leur logement. Non, il s’agissait d’une incitation pour les accédants récents à la propriété à voter Nicolas Sarkozy aux élections présidentielles. A ce titre, l’incitation a été plutôt efficace. On peut même se demander si jamais incitationa été aussi efficace.


C’est sans doute pour cela que le gouvernement promet de soumettre un nouveau projet à l’automne (Le Monde nous dit aujourd’hui que le gouvernement cherche « 
une mesure compensatoire après la censure par le Conseil constitutionnel de la rétroactivité des avantages fiscaux sur les emprunts immobiliers »). Sans que rien ne soit dit sur le fond de l’argumentation du Conseil. L’important est que la parole de notre président soit respectée, ce qui va jusqu'à énerver Alain Lambert, qui commet la même erreur d'analyse que le Conseil. Ce qui compte, c'est que l’incitation à voter Sarkozy dans un peu moins de 5 ans ne faiblisse pas. Et vu l’enjeu, le coût du dispositif, franchement, c’est peanuts.

Publié dans Politique

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David MOUREY 26/08/2007 18:36

Bonjour Olivier,Oui, désolé, je t'ai attribué par erreur un propos qui n'était pas le tien. A plus, pour un commentaire sur ton dernier post ....

David Mourey 25/08/2007 09:00

Bonjour Olivier,Le Conseil Constitutionnel avait censuré une partie du dispositif déduction pour les intérêts d’emprunt en cours. Pour toi, « c'est une bonne nouvelle pour tout le monde (sauf les propriétaires ayant des encours): le gouvernement retrouve 7.7 milliards d'euros, bien utiles. Le Président peut renoncer à ce qui était le plus inefficace de son programme sans paraître se renier. La stimulation de la demande de crédit et donc de logement reste intacte, ce qui arrange les agences immobilières et les vendeurs. Le Conseil Constitutionel fait la preuve qu'il comprend, outre le droit, l'économie et les incitants. Son Président fait preuve d'indépendance. Bref, à part quelques millions de déçus, c'est tout bon. » De mon point de vue, c’est une mesure assez favorable pour le pouvoir d’achat de nombreuses personnes souhaitant accéder à la propriété de leur logement principal et qui ont des revenus très moyens. A ce titre, le dispositif complémentaire, présenté par Christine Lagarde en Conseil des ministres, en hier en Conférence de Presse, ne fait que renforcer l’effet recherché, non ?« Il sera applicable à tous les actes d'acquisition à partir du 6 mai. Le crédit d'impôt accordé aux nouveaux acquéreurs d'une résidence principale sera doublé la première année et porté à 40% du montant des intérêts des emprunts payés, contre 20% actuellement, a annoncé vendredi la ministre de l'Economie Christine Lagarde. Dans le texte actuel de la loi en faveur du travail, de l'emploi, du pouvoir d'achat (TEPA), c'est la date de la promesse de vente (pour un logement ancien) qui était retenue. Après la première année, le crédit d'impôt sera de 20% pour les quatre années suivantes, comme le prévoit le dispositif actuel figurant dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) publiée mercredi au Journal officiel. » Je trouve, Olivier, exagéré de dire que ce dispositif n’était qu’ « une incitation pour les accédants récents à la propriété à voter Nicolas Sarkozy aux élections présidentielle ». Tu ne penses quand même pas que nous votons en fonction d’une simple ou quelques propositions fiscales, j’espère que non.Ceci dit, je me demande comment les experts du président n’ont-ils pas pu prévoir ce rejet probable de la part du CC ? Soit, il s’agit de science fiction, soit on pourrait croire que procéder de la sorte permet de dire, in fine, que « la promesse n’a pas été tenue mais c’e n’est pas notre faute. » C’est peut être pour cela que tu peux affirmer « Sans que rien ne soit dit sur le fond de l’argumentation du Conseil. »Alors, finalement Olivier, un progrès, la nouvelle mouture du dispositif de déduction pour les intérêts d’emprunt en cours ?A bientôt,Bien cordialement,David Mourey Démocratie Economie et Sociétéhttp://democratieetavenir.over-blog.com/

Olivier Bouba-Olga 26/08/2007 07:33

les propos repris ne sont pas de moi, mais, sauf erreur, d'Etienne Wasmer dans un de ses billets. Ceci dit, je souscris plutôt.Sur la nouvelle mouture...  si tout va bien, petit billet à venir

Emmeline 24/08/2007 12:46

J'avoue avoir sous-estimé Sarkozy. Sans doute avait-il prévu que la loi serait retoquée. Ainsi ça "libère" plein d'argent qui peut aller au doublement du crédit d'impôt. Soit 40% des intérêts à concurrence de 3000 euros par an pour un couple. Devinette : pour que le plafond soit atteint,  combien faut-il payer d'intérêts par an ?Réponse : 7500.Autre devinette : sachant que les intérêts sont dégressifs, qui paye encore 7500 euros d'intérêts au bout de 5 ans ?Je laisse les autres commentateurs trouver la réponse...

Malakine 21/08/2007 10:00

Gizmo a raison. Il manque juste un point à son explication pour parfaitement comprendre le raisonnement du conseil. La finalité de la mesure retenue par le conseil est de favoriser l'accession à la propriété. Pour les emprunts déjà contracté,  le conseil a perfidement requalifié la finalité en soutien à la consommation, ou autrement dit, caractérisé un pur cadeau fiscal, sans but d'intérêt général, donc anticonstitutionnel puisqu'il ne s'applique qu'à une partie de la population.Le billet de OBO semble plein d'ironie, mais c'est finalement ce qu'à dit le conseil. Que les promesses électoralistes soient déclarées inconstitutionnelles, c'est rassurant non ? Dernier point : La gauche n'avait même pas soulevé ce point dans sa requête, pas plus qu'elle n'avait déféré la suppression des droits de successions, dont on aurait pourtant pu se demander quel but d'intérêt général elle poursuivait ! Voir l'intégralité de mon analyse en suivant le lien indiqué par Oz

Ozenfant 21/08/2007 09:08

Sur le même sujet,Un blog pas trop sectaire, pour une fois:http://horizons.typepad.fr/accueil/2007/08/le-conseil-cons.html#comments