Paquet fiscal : l’erreur d’analyse du Conseil Constitutionnel

Vous n’êtes pas sans le savoir, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie du dispositif « paquet fiscal », plus précisément l'article 5, qui porte sur la déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers, en estimant que « si le dispositif vise à favoriser l'accès à la propriété des "primo-acquérants", alors "il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale." Le Conseil ajoute : «  Son coût (7,7 milliards d'euros) fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu. » (souligné par moi).

Je crois que le Conseil n’a pas bien compris l’objectif : si la mesure (son caractère rétroactif y compris) de Nicolas Sarkozy relevait de l’incitation, il ne s’agissait pas d’une incitation à accéder à la propriété, puisque, comme le Conseil le mentionne, les personnes concernées étaient déjà propriétaires de leur logement. Non, il s’agissait d’une incitation pour les accédants récents à la propriété à voter Nicolas Sarkozy aux élections présidentielles. A ce titre, l’incitation a été plutôt efficace. On peut même se demander si jamais incitationa été aussi efficace.

C’est sans doute pour cela que le gouvernement promet de soumettre un nouveau projet à l’automne (Le Monde nous dit aujourd’hui que le gouvernement cherche « une mesure compensatoire après la censure par le Conseil constitutionnel de la rétroactivité des avantages fiscaux sur les emprunts immobiliers »). Sans que rien ne soit dit sur le fond de l’argumentation du Conseil. L’important est que la parole de notre président soit respectée, ce qui va jusqu'à énerver Alain Lambert, qui commet la même erreur d'analyse que le Conseil. Ce qui compte, c'est que l’incitation à voter Sarkozy dans un peu moins de 5 ans ne faiblisse pas. Et vu l’enjeu, le coût du dispositif, franchement, c’est peanuts.